Réforme de la formation : publication du guide référentiel national qualité

Le 6 juin dernier était publié le Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Le 8 juillet 2019, le ministère du Travail publiait également le guide du référentiel national qualité. Ce document a pour objectif d’« apporter des précisions sur les modalités d’audit relatives au référentiel national qualité des organismes prestataires concourant au développement des compétences ».

Mise à jour du 9 avril 2020 : l’entrée en vigueur de Qualiopi, certification nécessaire pour bénéficier de financements publics et paritaires, a été repoussée au 1er janvier 2022 (prévue initialement le 1er janvier 2021) conformément aux mesures annoncées dans l’Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020.

En effet, le législateur a tenu à apporter des précisions sur les éléments suivants :

• Tous les indicateurs (qui sont au nombre de 7) présents dans le référentiel national qualité ;
• Le niveau attendu par chaque organisme de formation pour valider l’indicateur ;
• Les éléments de preuve que l’organisme devra fournir pour attester de sa conformité à l’indicateur ;
• Des précisions supplémentaires pour les organismes qui viennent de démarrer leur activité ou selon les types d’action de formation concernés (formation, bilan de compétences, validation des acquis d’expériences ou apprentissage).

Quels sont les 7 critères du référentiel national qualité ?

• Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations
• Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et
• Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités
• Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
• Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
• Critère 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
• Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations

Qui sont les organismes concernés par le référentiel national qualité ?

Le respect des indicateurs fixés par le référentiel national qualité concerne tous les organismes de formation qui :

• disposent d’un numéro d’enregistrement relatif à une déclaration d’enregistrement ;
• sont en cours d’enregistrement,
• souhaitent bénéficier de fonds paritaires publics ou paritaires.

Les audits sur site : de nouvelles procédures introduites par le référentiel national qualité (RNQ)

L’arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle et daté du 6 juin 2019 a défini plusieurs modalités d’audit :

• Un audit initial: qui permet de vérifier que les actions de développement des compétences répondent aux exigences requises. En cas de résultats satisfaisants, la certification est délivrée pour trois ans ;
• Un audit de surveillance: qui a lieu entre le 14^e et le 22^e mois suivant la date d’obtention de la certification. Il vise à s’assurer de la bonne application du référentiel qualité. ;
• Une demande de renouvellement qui doit être effectuée durant la 3^eannée avant l’expiration de la certification. Cet audit peut être réalisé à distance ou sur site.

Vous pouvez consulter l’article de Centre Inffo afin d’en savoir plus sur les modalités de réalisation d’un audit à distance en cas de renouvellement.

Au sein de Digiformag, notre ambition est de faciliter la compréhension du référentiel national qualité par les organismes de formation, une série d’articles consacrée à chacun des critères sera publiée sur notre Mag’ dès le mois de septembre 2019.