Contrat d'engagement : précisions sur les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi
Résumé
Un décret du 20 mars 2025 précise, pour la détermination des éléments relatifs à l'offre raisonnable d'emploi, la zone géographique privilégiée et les critères pour définir le salaire attendu.
Contenu
La personne en recherche d'emploi inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail élabore et signe un contrat d'engagement.
Ce contrat d'engagement définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter, lorsque son projet professionnel comporte la recherche d'une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi.
Un décret vient préciser pour la détermination des éléments relatifs à l'offre raisonnable d'emploi, la zone géographique privilégiée et les critères pour définir le salaire attendu.
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